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Le PLU et le respect de la loi sur l’air


Celui-ci précise :

Article 20. A compter du 1er janvier 1998 à l’occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, à l’exception des autoroutes et voies rapides, doivent être mis au point des itinéraires cyclables pourvus d’aménagements sous forme de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants, en fonction des besoins et contraintes de la circulation. L’aménagement de ces itinéraires cyclables doit tenir compte des orientations du plan de déplacements urbains lorsqu’il existe.

Nous tenons à préciser qu’il nous semble indispensable de ré équilibrer les modes de transport dans la ville pour parvenir à diminuer la place de l’automobile et, ce faisant, les pollutions induites par ce mode de transport. Ce ré équilibre passe par la prise en compte des modes de transport alternatifs et doux dans les projets d’urbanisme. Dans cette perspective, le développement du vélo ne peut se faire qu’avec une politique volontariste qui facilite l’usage quotidien de la bicyclette : aménagements de voies cyclables, installations de stationnements pour les deux roues... La loi sur l’air, inscrite au code de l’environnement, précise ainsi des dispositions légales visant à améliorer la qualité de vie et la sécurité des citoyens. Il nous parait important que les acteurs de la politique locale puissent inscrire le PLU dans le cadre de la législation actuelle. Nous rappelons également l’existence d’une décision de justice prononcée par la cour administrative d’Appel de Lyon contre la ville de Valence qui n’avait pas pris en compte cette loi dans l’opération de rénovation d’une voirie. Nous vous remercions de bien vouloir prendre en considération cette demande.

Décision de la cour administrative d’appel de Lyon :

Cour administrative d’appel de Lyon, 28 juillet 2003, n° 99LY02169, M. Dominique A. et Association "Roulons en ville à vélo" Lorsqu’une commune décide, à compter du 1er janvier 1998, de réaliser ou de rénover une voie urbaine ne constituant ni une autoroute ni une voie rapide, des itinéraires cyclables doivent être mis au point sur l’emprise de cette voie si les besoins et contraintes de la circulation n’y font pas obstacle et si, le cas échéant, la création de tels itinéraires n’est pas incompatible avec les orientations du plan de déplacements urbains. Ainsi, lorsque ces conditions sont remplies, l’opération de réalisation ou de rénovation d’une voie urbaine doit être mise en oeuvre sur le fondement d’une décision prévoyant, outre les travaux relatifs aux parties de la voie affectées principalement à la circulation des automobiles ou des piétons, l’aménagement de tels itinéraires.

mise en ligne le dimanche 9 mai 2004 , par Pascal Houplon Sans logo .


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